résiliation bail commercial avocat obligatoire Le Havre

La cession d'un fonds de commerce nécessite l'intervention d'un professionnel pour la rédaction du compromis puis de l'acte définitif. Le recours à un avocat assure au cédant comme au cessionnaire une transaction rigoureuse , dans le respect des règles , et une consignation sans risque des fonds à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats ( CARPA) .

A l'issue de votre bail , si votre bailleur est resté silencieux , vous devez afin d'éviter une éventuelle demande de déplafonnement , faire délivrer une demande de renouvellement par acte extra-judiciaire , le législateur ayant imposé un formalisme . Il est important que cet acte soit rédigé par un professionnel et délivré par acte d'huissier de Justice . La délivrance de cet acte va déclencher un délai de trois mois à l'issue duquel si votre bailleur n'a pas répondu il sera considéré comme ayant accepté le principe. De plus , la Loi dite PINEL a modifié certaines mentions du bail . Il est nécessaire ensuite d'être assisté par un avocat pour contrôler la rédaction des clauses nouvelles.