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Bail commercial

Consulter un avocat en bail commercial d'un centre commercial

Le bail commercial consenti par le bailleur d'un centre commercial est un bail d'adhésion dont certaines clauses doivent être étudiées et regardées attentivement , certaines pouvant être contradictoires entre elles mais aussi contraires à certaines dispositions légales nouvelles et à certaines dispositions légales européennes .
Les clauses de fixation des loyers et d'adhésion à une association des commerçants peuvent être sous certaines conditions être déclarées nulles comme contraires à la Loi .
Le législateur développe également la notion de déséquilibre significatif , déséquilibre que l'on retrouve dans l'économie générale du contrat ou plus précisément dans les clauses .
Il faut impérativement consulter un avocat spécialiste avant la signature du bail ou intervenir au moment du renouvellement de celui ci .
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Avocat au barreau du Havre depuis plus de 10 ans
Activité dominante en droit immobilier
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