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Droit rural & Droit équin

Contestation d'une décision administrative permis de construire LE HAVRE ( immobilier)

En cas de contestation contentieuse , après le recours gracieux devant l'autorité administrative qui a rendu la décision , il faut saisir le Tribunal Administratif. 
Pour les contentieux sur LE HAVRE , OCTEVILLE , MONTIVILLIERS , il s'agit du Tribunal Administratif de ROUEN
Il s'agit d'une procédure sur mémoires.
L'avocat saura vous renseigner utilement sur vos droits puis vous assister ou vous représenter devant la juridiction administrative et rédiger les mémoires.
L'avocat , habitué aux procédures par voie dématérialisée, correspondra directement avec le Tribunal Administratif et votre adversaire .
En  matière immobilière , il s'agit essentiellement de contentieux liés aux déclarations préalables de travaux ( certificat d'opposition ) , des certificats d'urbanisme ou des permis de construire.
Le Tribunal Administratif de ROUEN est la juridiction compétente pour les litiges liés aux décisions des communes de LE HAVRE , FÉCAMP , ou MONTIVILLIERS , OCTEVILLE SUR MER et toutes les communes de la COMMUNAUTÉ DE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE.
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Plus de 30 ans d'expérience
Avocat au barreau du Havre depuis plus de 10 ans
Activité dominante en droit immobilier
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