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La contestation contentieuse d'une décision administrative est du ressort du Tribunal Administratif . Il s'agit de déposer une requête puis un mémoire . Pour ce type de procédure , même si le justiciable peut effectuer lui même les démarches , il est préférable de confier son affaire à un avocat , d'autant plus que la commune est généralement elle même assisté de son conseil habituel.

Pour éviter que votre exploitation agricole se retrouve en indivision avec tous vos enfants, vous aimeriez la transmettre de votre vivant ? Néanmoins, l’aide d’un avocat semble nécessaire. Vous aimeriez donc contacter un avocat pour vous accompagner dans la transmission d’une exploitation agricole...

Victime d’une catastrophe naturelle, votre exploitation agricole a subi de nombreux dégâts. Néanmoins, votre assurance ne veut pas vous venir en aide. Vous souhaitez donc faire appel à un avocat en droit rural pour vous aider à régler le conflit avec votre assurance proche de Bolbec 76 ? Jacques F...

Vous avez plusieurs problèmes avec votre preneur et vous souhaiteriez que cela soit réglé à l’amiable ? Pour cela, vous souhaiteriez contacter un avocat pour régler un différend avec votre preneur concernant votre bail rural proche de Fécamp 76 ? Jacques Forestier est un avocat situé en Normandie ...

Vous êtes héritier dans une succession et celle-ci n’avance pas car il existe plusieurs conflits relatifs à une exploitation agricole ? Pour que celle-ci puisse se régler au plus vite, vous aimeriez faire appel à un avocat pour régler un conflit relatif à une succession agricole proche de Fécamp 7...

Vous êtes une agence immobilière ou un particulier vendeur et vous allez ou vous avez signé un compromis de vente immobilière et l'acquéreur refuse de signer celui-ci.Vous devez le mettre en demeure de respecter ses engagements et éventuellement saisir la juridiction compétente pour obtenir la ven...