cession de fonds de commerce Le Havre

La contestation contentieuse d'une décision administrative est du ressort du Tribunal Administratif . Il s'agit de déposer une requête puis un mémoire . Pour ce type de procédure , même si le justiciable peut effectuer lui même les démarches , il est préférable de confier son affaire à un avocat , d'autant plus que la commune est généralement elle même assisté de son conseil habituel.

Un conflit avec la SAFER concernant le droit de préemption ? Pour vous aider à remédier à cela, vous désirez bénéficier de l’assistance d’un avocat en droit rural pour un conflit avec la SAFER proche de Bolbec 76 ? Maître Jacques Forestier est un avocat spécialisé en droit rural et possède son pro...

N’étant pas un expert dans le domaine du droit rural, vous aimeriez faire appel à un avocat spécialisé en droit rural pour obtenir des conseils sur les baux ruraux proche du Havre 76 ? Jacques Forestier est un avocat spécialisée en droit rural situé dans le département de la Seine-Maritime 76. Jac...

Victime d’une catastrophe naturelle, votre exploitation agricole a subi de nombreux dégâts. Néanmoins, votre assurance ne veut pas vous venir en aide. Vous souhaitez donc faire appel à un avocat en droit rural pour vous aider à régler le conflit avec votre assurance proche de Bolbec 76 ? Jacques F...

Depuis des mois, vous êtes en lutte contre votre preneur car celui ne paye plus son loyer ? Vous avez donc décidé de mener cette guerre en justice et pour se faire vous désirez prendre contact avec un avocat en droit rural pour vous défendre devant la juridiction pour non-paiement des loyers proch...

Vous êtes une agence immobilière ou un particulier vendeur et vous allez ou vous avez signé un compromis de vente immobilière et l'acquéreur refuse de signer celui-ci.Vous devez le mettre en demeure de respecter ses engagements et éventuellement saisir la juridiction compétente pour obtenir la ven...