Cabinet d'avocat en droit immobilier pour bail commercial Le Havre

A l'issue de votre bail , si votre bailleur est resté silencieux , vous devez afin d'éviter une éventuelle demande de déplafonnement , faire délivrer une demande de renouvellement par acte extra-judiciaire , le législateur ayant imposé un formalisme . Il est important que cet acte soit rédigé par un professionnel et délivré par acte d'huissier de Justice . La délivrance de cet acte va déclencher un délai de trois mois à l'issue duquel si votre bailleur n'a pas répondu il sera considéré comme ayant accepté le principe. De plus , la Loi dite PINEL a modifié certaines mentions du bail . Il est nécessaire ensuite d'être assisté par un avocat pour contrôler la rédaction des clauses nouvelles.

La cession d'un fonds de commerce nécessite l'intervention d'un professionnel pour la rédaction du compromis puis de l'acte définitif. Le recours à un avocat assure au cédant comme au cessionnaire une transaction rigoureuse , dans le respect des règles , et une consignation sans risque des fonds à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats ( CARPA) .

Le bail commercial consenti par le bailleur d'un centre commercial est un bail d'adhésion dont certaines clauses doivent être étudiées et regardées attentivement , certaines pouvant être contradictoires entre elles mais aussi contraires à certaines...

Avocat en droit immobilier et contentieux locatifs sur le secteur du Havre à proximité de la ville de Fécamp, Maître Forestier saura vous conseiller et vous accompagner si vous souhaitez faire réviser le montant du loyer commercial, saisir la commission...

Le cabinet d'avocat Jacques FORESTIER situé au 134 Boulevard de Strasbourg dans le centre-ville du Havre, vous propose de vous accompagner et de vous conseiller dans le cadre du renouvellement de votre bail commercial.Les étapes sont les suivantes: Premier rendez-vous de prise de...