Faire respecter l'engagement pris lors de la signature d'un compromis de vente immobilière

Vous êtes une agence immobilière ou un particulier vendeur et vous allez ou vous avez signé un compromis de vente immobilière et l'acquéreur refuse de signer celui-ci.

Vous devez le mettre en demeure de respecter ses engagements et éventuellement saisir la juridiction compétente pour obtenir la vente forcée ou la condamnation au paiement de la clause pénale.

Si vous êtes une agence immobilière vous pouvez également saisir la juridiction compétente pour obtenir le paiement d'une indemnité équivalente au montant des honoraires prévus au mandat de vente.

Pour obtenir de plus amples conseils n'hésitez pas à prendre contact avec nous par téléphone au 09 67 15 83 06 ou par mail dans la rubrique contact.