Mettre en place des suretés et des garanties en Normandie

Le loi du 9 juillet 1991 autorise le créancier à prendre des garanties sur les biens corporels et incorporels de son débiteur suivant des procédures précises.

Vous pouvez ainsi faire inscrire une hypothéque provisoire sur le bien immobilier de votre débiteur, inscrire un nantissement provisoire sur le fond de commerce de votre débiteur.

Vous devez au préalable solliciter l'autorisation du juge de l’exécution suivant une procédure précise.

N'hésitez pas à consulter Maître Jacques Forestier, ancien Huissier de justice sur ces procédures et les possibilités de les mettre en place dans votre cas.

Ces mesures sont conservatoires et nécessitent ensuite l'obtention d'un titre exécutoire (jugement)

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 09 67 15 83 06 ou par mail dans notre rubrique contactez-nous.